La CPPAP veille à ce que le service en ligne pour lequel une demande de reconnaissance est présentée réponde à toutes les conditions prévues par l’article 1er du décret 2009-1340 du 29 octobre 2009.
Aussi, l’éditeur d’un site établi à des fins de démonstration ou une version bêta, à fortiori d’un service inexistant, doit attendre la mise en ligne officielle de son site avant de déposer de demande de reconnaissance SPEL.