Publication « Terres à terres »

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Condition de vente effective / application d’une directive / examen particulier: Publication « Terres à terres »

Conseil d’État – 20 mars 2002

N° 217058

jurisprudence partiellement obsolète (ligne directrice sur la vente effective adoptée postérieurement)

REJET

Argument CPPAP : rejet pour défaut de vente effective sur 50 % de vente (sans prendre en compte les autres circuits de distribution que messageries).

Après examen particulier de la demande, la CPPAP a constater par une décision du 27 septembre 2000 qu’il n’existait pas de circonstances particulières qui justifieraient d’écarter les critères posés par sa directive pour apprécier la condition de vente effective au public. Elle a donc pu appliquer légalement sa directive concernant la vente effective.