Tout au long de la vie d’un média en ligne, il est courant que des changements surviennent tels qu’un déménagement de siège social, un changement de directeur de la publication, de raison sociale ou de structure juridique, d’éditeur, une cession de nom de domaine…
Quel que soit l’évènement, il est souhaitable d’en informer la CPPAP. La communication de certaines informations pourra donner lieu à une simple actualisation des données relatives au service de presse en ligne ou à la société éditrice, notamment les changements de directeur de publication ou d’adresse du siège social pour lequel seul un extrait kbis doit être fourni.
En revanche, d’autres événements intervenus en cours de validité du certificat de reconnaissance de service de presse en ligne affectent les caractéristiques du certificat précédemment délivré. Des changements portés à la connaissance de la CPPAP nécessiteront un examen approfondi qui conduiront à une révision anticipée ; d’autres donneront lieu à une procédure, dite procédure simplifiée permettant de délivrer un nouveau certificat sans modifier la situation initiale du titre (qualification, date de validité du certificat, etc). La procédure ainsi que les pièces à fournir diffèrent selon la nature de l’événement.
La nature de l’événement, les pièces à fournir au secrétariat de la CPPAP ainsi que l’examen effectué sont rappelés dans le tableau ci-dessous.
| Evénement | Informer la CPPAP par écrit | Pièces à fournir | Examen de la CPPAP |
| Changement d’url | Oui + préciser le nouveau nom de domaine | Aucune | Procédure simplifiée |
| Changement de support média (newsletter, application, url) | Insuffisant | Redéposer un dossier complet | Oui ou Procédure simplifiée |
| Changement de directeur de la publication | Oui + préciser le nom du nouveau directeur de la publication | Aucune | Non |
| Changement d’actionnaires | Oui | Aucune | Non |
| Variation de capital | Oui | Aucune | Non |
| Changement de dénomination sociale de la société éditrice | Oui | Délibération entérinant le changement de dénomination sociale + extrait Kbis | Procédure simplifiée |
| Changement de nature juridique de la société éditrice | Oui | Extrait Kbis | Non |
| Mise en location-gérance d’un SPEL au sein d’un même groupe | Oui | Contrat de mise en location-gérance | Procédure simplifiée |
| Cession/rachat d’un SPEL entre sociétés d’un même groupe | Oui | Acte de cession | Procédure simplifiée |
| Fusion-absorption entre deux sociétés d’un même groupe | Oui | Acte de fusion et l’extrait Kbis | Procédure simplifiée |
| Mise en location-gérance d’un SPEL auprès d’une société extérieure au groupe | Insuffisant | Redéposer un dossier complet + Contrat de mise en location-gérance | Oui |
| Fusion-absorption entre éditeurs indépendants | Insuffisant | Redéposer un dossier complet + acte de fusion et l’extrait Kbis | Oui |
| Création d’une société commune par deux éditeurs pour rassembler leurs SPEL | Insuffisant | Redéposer un dossier complet + Extrait Kbis | Oui |
| Changement d’éditeur (suite à cession/rachat d’un SPEL) | Insuffisant | Redéposer un dossier complet + Acte de cession du nom de domaine | Oui |
| Cessation | Oui | Aucune | Radiation des listes |
A noter que la copie des contrats de mise en location-gérance, de cession et de fusion peut occulter les éléments financiers si l’éditeur le souhaite.
Ce tableau ne constitue qu’un cadre permettant un traitement harmonisé des décisions. Il ne lie pas le secrétariat de la CPPAP. Il peut y déroger dès lors qu’il estime nécessaire de réaliser une instruction approfondie et donc de demander à un éditeur le dépôt d’un dossier complet.
En tout état de cause, il revient à l’éditeur d’actualiser les mentions légales du service de presse en ligne. Aucun nouveau certificat de reconnaissance SPEL ne saurait être établi en l’absence d’actualisation des informations légales obligatoires présentes sur le service de presse en ligne.