L’éditeur d’un SPEL auquel a été attribué un numéro de CPPAP portant la lettre W (catégorie Autre) peut à tout moment demander à ce que la commission examine son service de presse en ligne dans la catégorie IPG (article 2 du décret de 2009) ou au titre de l’article 39bis A du CGI.
Il suffit d’adresser un courrier en ce sens au secrétariat de la CPPAP accompagné d’un justificatif lié à la présence d’un journaliste professionnel dans l’équipe rédactionnelle pour toute demande de qualification IPG au sens de l’article 2.
Une décision défavorable de la commission quant à la qualité IPG d’un site déjà reconnu ne remet pas en cause son admission initiale. Le certificat précédemment délivré à l’éditeur conservera toute sa valeur.