Un service de presse en ligne, répondant aux critères de l’article 1er du décret du 29 octobre 2009, peut se voir reconnaître la qualité d’information politique et générale au sens de l’article 2 du même décret.
Il peut également être reconnu comme « consacré pour une large part à l’information politique et générale » au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts (CGI), dispositif fiscal de permettant d’effectuer des provisions sur investissements. Ces deux qualifications le rendent éligibles au fonds stratégique de développement de la presse.
La demande de qualification d’IPG, au sens de l’article 2 du décret du 29/10/2009 ou de l’article 39 bis A du CGI, peut s’effectuer lors de la demande de reconnaissance du service de presse en ligne ou ultérieurement à celle-ci, par courrier adressé au secrétariat, accompagné d’un justificatif attestant de la présence d’au moins un journaliste professionnel au sein de l’équipe rédactionnelle pour les demandes d’IPG au sens de l’article 2 du décret de 2009.
Critères d’information politique et générale (IPG) au sens de l’article 2 du décret de 2009
Aux termes de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009 : « sont considérés comme d’information politique et générale les services de presse en ligne dont l’objet principal est d’apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l’actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d’éclairer le jugement des citoyens. Ces informations doivent présenter un intérêt dépassant significativement les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel, au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. »
Outre la règle propre à la présence d’un journaliste professionnel, les critères d’appréciation de l’IPG sont très proches de ceux utilisés pour le « ciblage » en presse imprimée.
Les sites doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- L’équipe rédactionnelle doit comporter au moins un journaliste professionnel. La qualité de journaliste, permanent ou pigiste, est attestée par la copie de la carte professionnelle de journaliste et/ou la mention de l’affiliation à la convention collective des journalistes sur le bulletin de paye ;
- L’objet principal du site doit être d’apporter de façon permanente et continue un contenu d’IPG
A la différence de la presse écrite pour laquelle est prévu un critère de périodicité (au maximum hebdomadaire) ainsi qu’une part quantitative majoritaire de la surface rédactionnelle, l’exigence porte sur « l’objet principal » d’apport d’informations d’IPG « de façon permanente et continue ». Il a notamment été estimé qu’un renouvellement bi-mensuel du contenu n’était pas suffisant pour répondre à la qualification d’information politique et générale. La fréquence d’actualisation doit ainsi être quotidienne ou au maximum hebdomadaire. Le renouvellement de l’information doit au surplus porter sur un volume significatif d’articles et de rubriques.
- Les informations, analyses et commentaires doivent porter sur un contenu constitué d’informations à caractère politique et de sujets divers à caractère plus général.
Sont exclus les contenus à caractère trop spécialisé (par exemple des sites d’information médicale), ou ne présentant pas suffisamment d’actualité politique ou d’informations sur des sujets diversifiés.
A l’instar du ciblage de la presse papier, le traitement de l’information peut être prioritairement axé sur l’information locale à condition qu’elle soit suffisamment variée et comporte des analyses et commentaires des sujets d’actualité traités.
Il a également été décidé de reconnaître le caractère d’IPG à des services qui traitent majoritairement l’actualité sous un angle particulier (ex. : économie, développement durable…), sous réserve d’une approche politique ainsi que d’un traitement d’informations diversifiées et accessibles à un large lectorat.
Pour apprécier ces éléments, la commission examine les principales rubriques (onglets de la page d’accueil) et leur mode de traitement éditorial.
- Ces informations doivent dépasser de façon significative les préoccupations d’une catégorie de lecteurs et traiter de sujets divers susceptibles de recueillir l’intérêt d’un public large et varié. Si l’actualité peut être abordée sous un prisme particulier (par exemple une religion ou une orientation politique), elle ne doit pas s’adresser de façon quasiment exclusive à un lectorat particulier (ex. : professionnels d’un secteur).
La CPPAP a estimé que le contenu et le prix très élevé tant de l’abonnement que de la facturation à l’article d’un site interdisaient de considérer que celui-ci dépassait de façon significative les préoccupations d’un public restreint de décideurs politiques et économiques qui souhaitent disposer d’informations stratégiques.
La majorité des sites se voient refuser la qualité d’IPG en raison de leur spécialisation trop importante sur une thématique ou de l’insuffisance de commentaires et analyses destinées à éclairer le jugement des citoyens.
Services consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39bis A du code général des impôts
Un régime de provisions pour investissement en faveur des entreprises de presse est prévu en faveur des publications et SPEL consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A CGI.
L’article 39 bis A du CGI rend éligibles à ce dispositif les « entreprises exploitant (…) un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l’information politique et générale ».
Les critères prévus par l’article 17 annexe II CGI, identiques à ceux de la presse papier, sont les suivants :
- apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
- consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.
L’article 17 précité réduit au tiers de la publication l’exigence du contenu d’IPG et ne prévoit pas l’exclusion de la catégorie particulière de lecteurs. Si elle peut être dédiée à des thèmes spécialisés (agricole, économique, scientifique…) et que son accès peut être réservé à un lectorat restreint (lettres confidentielles), l’IPG du 39 bis A doit demeurer une information du citoyen. Elle doit en conséquence traiter de sujets afférents à la vie publique, sans être exclusivement réservée à des fins professionnelles et techniques.