La collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse imprimée. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements). Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, ce régime est accordé aux publications sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP). Par ailleurs, l’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a étendu à ces organismes (...) Pour en savoir plus

Dernières mises à jour du site

ATTENTION ! Pour les dépôts de plis par coursier
16 avril 2010
ATTENTION ! Pour les dépôts de plis par coursier veuillez vous adresser au 3 rue Montesquieu 75001 PARIS exclusivement aux horaires suivants :
de 7 H 00 à 11 H 30 et de 14 H à 16 H.

ATTENTION ! Le secrétariat de la CPPAP change d’adresse à compter du 12 avril 2010
14 avril 2010
Nos nouvelles coordonnées sont les suivantes :
Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) _ 3, RUE DE VALOIS _ 75001 PARIS
Métro : Pyramide (ligne 14), Palais-Royal (ligne 1)
Téléphone : 01 72 73 61 54 ou 01 40 15 38 03 _ Télécopie : 01 40 15 38 95 _ Courriel : cppap(at)culture.gouv.fr
L’adresse de notre site Internet change également : cppap.dgmic.culture.gouv.fr

Liste des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP
17 mars 2010