La collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse imprimée. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements). Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, ce régime est accordé aux publications sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP). Par ailleurs, l’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a étendu à ces organismes (...) Pour en savoir plus

Dernières mises à jour du site

Liste des services de presse en ligne reconnus par la CPPAP
11 avril 2012

Rapport d’activité 2009-2010 Presse en ligne
2 janvier 2012
La Commission paritaire des publications et agences de presse a publié son rapport d’activité 2009-2010 relatif aux services de presse en ligne.
Il s’agit d’un premier état des lieux, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 jusqu’en décembre 2010, qui vient préciser les conditions de la reconnaissance d’un service de presse en ligne au sens de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 modifié.
Ce rapport présente de manière synthétique les travaux de la (...)

Rapport d’activité 2009-2010 publications
28 décembre 2011