marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance composée à parité de représentants de l’administration de l’Etat et de professionnels de la presse. Elle est chargée de : délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications ; reconnaître la qualité de service de presse en ligne ; proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse. MISSIONS : La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée d’une triple mission : donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. A cette fin, la commission examine si (...) Pour en savoir plus


Dernières mises à jour du site

Les conditions générales d’admission
19 décembre 2014
Les textes fixant les conditions d’accès au régime économique de la presse distinguent deux régimes juridiques, et excluent certaines catégories de publications, malgré l’apparence de journaux ou de revues qu’elles pourraient présenter :
Un régime de droit commun
Le régime économique général
Ce régime est défini par les articles 72 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 du code des postes et des communications électroniques, applicable aux journaux et écrits périodiques édités (...)

Prochaine date de dépôt de dossier pour les services de presse en ligne
17 décembre 2014
Pour la prochaine commission de janvier 2015, seuls les dossiers reçus complets au 26 décembre 2014 seront examinés en vue d’une reconnaissance en tant que service de presse en ligne.
La date de dépôt de dossier pour la commission suivante sera fixée ultérieurement pour la fin du mois de février.

Modification du taux de TVA des agences de presse
2 janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, la TVA sur les ventes d’éléments d’information par les agences de presse passe à 10%


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