marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance composée à parité de représentants de l’administration de l’Etat et de professionnels de la presse. Elle est chargée de : délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications ; reconnaître la qualité de service de presse en ligne ; proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse. MISSIONS : La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée d’une triple mission : donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. A cette fin, la commission examine si (...) Pour en savoir plus


Dernières mises à jour du site

Prochaine date de dépôt de dossier pour les services de presse en ligne
1er septembre 2014
Pour la prochaine commission SPEL qui se tiendra en octobre 2014, seuls les dossiers reçus complets au 3 octobre 2014 seront examinés en vue d’une reconnaissance en tant que service de presse en ligne.

Modification du taux de TVA des agences de presse
2 janvier 2014
A compter du 1er janvier 2014, la TVA sur les ventes d’éléments d’information par les agences de presse passe à 10%

ATTENTION !
10 juillet 2013
Attention ! Un organisme se faisant passer frauduleusement pour la "CPPAP / BERVP - Service d’investigations" réclame le paiement de cautions sous injonction à des annonceurs pour des parutions de publicités dans la presse.
Si vous êtes victime de cette arnaque, veillez à ne verser aucune somme et à déposer plainte auprès de votre commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Merci également de nous le signaler par mél à (...)


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