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Le décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, publié au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2009, introduit un certain nombre d’aménagements au texte régissant la CPPAP, afin notamment d’élargir sa compétence à la reconnaissance des services de presse en ligne. La composition de la Commission est complétée à cette fin. Par ailleurs, certaines précisions sont apportées quant aux procédures suivies par la Commission, s’agissant notamment de l’examen des demandes d’homologation des agences de presse.
Formulaire de demande de reconnaissance d’un service de presse en ligne 2 novembre 2009 Formulaire CERFA La reconnaissance par la CPPAP des services de presse en ligne 14 octobre 2009 Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, publié au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2009, précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). |
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