La collectivité publique contribue à la liberté d’expression en accordant un régime économique spécifique à la presse. Ce régime comprend essentiellement deux types de mesures : des tarifs postaux préférentiels et des allègements fiscaux (TVA au taux réduit de 2,1 % sur les recettes de vente au numéro et par abonnements). Afin de renforcer les garanties accordées à la presse, ce régime est accordé aux publications et agences de presse sur avis d’une commission paritaire - comprenant des représentants de la presse et de l’administration - dénommée « Commission paritaire des publications et agences de presse » (CPPAP). Par ailleurs, l’ordonnance de 1945 a créé un cadre protecteur des agences de presse afin d’assurer leur liberté et leur indépendance aussi bien sur le plan juridique, économique que financier. Ce faisant, elle a étendu à ces organismes (...) Pour en savoir plus

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Le décret régissant la CPPAP est modifié afin d’élargir les compétences de la Commission, d’adapter sa composition et d’améliorer ses procédures.
23 novembre 2009

Le décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, publié au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2009, introduit un certain nombre d’aménagements au texte régissant la CPPAP, afin notamment d’élargir sa compétence à la reconnaissance des services de presse en ligne. La composition de la Commission est complétée à cette fin. Par ailleurs, certaines précisions sont apportées quant aux procédures suivies par la Commission, s’agissant notamment de l’examen des demandes d’homologation des agences de presse.

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