marianne CPPAP - commission paritaire des publications et agences de presse
 


La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance composée à parité de représentants de l’administration de l’Etat et de professionnels de la presse. Elle est chargée de : délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications ; reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse. MISSIONS : La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée d’une triple mission : donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. A cette fin, la commission (...) Pour en savoir plus


Dernières mises à jour du site

Dépôt des dossiers pour les services de presse en ligne
31 octobre 2017
Pour la prochaine commission Services de presse en ligne, les demandes de reconnaissance devront être envoyées par courrier au secrétariat de la CPPAP et reçues au plus tard le 31 octobre 2017.
Tout dossier incomplet à cette date ne pourra être examiné.

Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour les suppléments réguliers
4 janvier 2017
Le décret du 30 novembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série prévoit, dans un nouvel article D.27-2 du code des postes et des communications électroniques, que les suppléments paraissant régulièrement selon une périodicité au maximum hebdomadaire et répondant aux critères d’information politique et générale au sens de l’article D. 19-2 bénéficient du tarif préférentiel de transport postal prévu par ce dernier (dispositif dit du « ciblage »).
Est entendu comme (...)

Demande de qualification IPG auprès de la CPPAP pour le bénéfice de l’aide au pluralisme
2 septembre 2016
L’aide au pluralisme de la presse, conformément au décret du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l’Etat au pluralisme de la presse bénéficie aux publications répondant notamment aux critères suivants :
être une publication nationale d’information politique et générale (au sens de l’article 1-1b du décret du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires), reconnue comme telle par la CPPAP ;
avoir des (...)


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