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Contrôles de la CPPAP, au titre de la période transitoire, dans le cadre de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, pris en application de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, est venu préciser le nouveau dispositif d’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales.

La Commission paritaire des publications et agences de presse est désormais chargée de veiller au respect de nouveaux critères réglementaires et, par suite, de délivrer une attestation spécifique dont la détention sera requise par les services préfectoraux pour la campagne d’habilitation 2022.

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Dépôt des demandes de reconnaissance des services de presse en ligne

Pour la prochaine commission Presse en ligne, les dossiers de reconnaissance de service de presse en ligne devront être adressés au secrétariat de la CPPAP au plus tard le 5 novembre 2021. Tout dossier incomplet à cette date ne pourra être examiné.