La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est une instance composée à parité de représentants de l’administration de l’Etat et de professionnels de la presse. Elle est chargée de :
→ délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs postaux et fiscaux privilégiés) des publications ;
→ reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ;
→ proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse.
MISSIONS :
La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée d’une triple mission :
- donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. A cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre aux publications de presse qui en relèvent un numéro d’inscription qui ouvre droit à un taux super réduit de TVA à 2,1 % et des tarifs postaux préférentiels. Ce numéro permet en outre d’accéder aux aides directes délivrées aux publications éligibles à ce titre qui sont gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles.
- se prononcer sur l’éligibilité au statut d’agence de presse des sociétés qui tirent la majeure partie de leurs ressources de la vente de contenus rédactionnels aux médias. Ce statut, défini par l’ordonnance du 2 novembre 1945, a été mis à jour par la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit.
- reconnaître la qualité de services de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, aux services en ligne répondant aux critères prévus par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009. Le taux de TVA particulier de 2,1 % s’applique aux ventes de contenus numériques des SPEL.
COMPOSITION:
La Commission est une instance indépendante, présidée par un membre du Conseil d’État, associant à parité des représentants des professionnels concernés (entreprises ou agences de presse) et des administrations de l’État.
Les représentants des entreprises et agences de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le Président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Il est désigné un suppléant pour chaque titulaire ainsi que pour le président.
En formation publications (compétente pour la presse imprimée et les services de presse en ligne), la CPPAP est composée de 22 membres.
En formation agences de presse, la CPPAP est composée de 16 membres.
FONCTIONNEMENT:
La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié. Elle est dotée d’un Règlement intérieur.
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication. Le secrétariat assure le traitement et l’instruction des demandes d’inscription auprès de la CPPAP présentées par les éditeurs de presse avant de les soumettre au vote des membres réunis en séance.
Quand elle siège en formation publications, la commission est divisée en sous-commissions qui examinent notamment les demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allègements fiscaux et postaux prévus par les textes.
La Commission se réunit environ deux fois par mois en sous-commissions pour examiner les périodiques imprimés et une fois par mois pour les services de presse en ligne.
Chaque sous-commission comprend quatre représentants de l’administration et quatre représentants des entreprises de presse. Elle doit comprendre au minimum 5 membres présents ou représentés.
Lorsqu’une demande pose une question de principe, et notamment s’il existe un risque de divergence d’appréciation entre sous-commissions, la sous-commission saisie peut décider de renvoyer l’examen d’un dossier à la commission en formation plénière. Une séance plénière mensuelle est organisée dans la formation publications.
La commission plénière statue sur :
- les dossiers renvoyés par les sous-commissions ;
- les recours gracieux présentés par les éditeurs à l’encontre des décisions de refus opposées par la CPPAP à une demande d’inscription ;
Elle ne délibère valablement que si treize de ses membres sont présents. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable sur demande expresse. Il permet de solliciter auprès de La Poste et des services fiscaux les avantages correspondants.
En formation agences, la Commission ne statue qu’en séance plénière afin d’examiner les premières demandes d’inscription sur la liste des agences de presse ainsi que les révisions d’agrément sur cette liste. En pratique, elle se réunit environ tous les trois mois.
La Commission propose l’inscription des entreprises répondant aux critères réglementaires exigés sur une liste établie par voie d’arrêté interministériel des ministres en charge de la communication et du budget. Les agréments délivrés par la Commission sont révisés périodiquement et délivrés pour une période maximale de 5 ans.