Publications

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L’inscription des journaux et périodiques auprès de la CPPAP revêt un caractère optionnel aux fins de bénéfice du régime économique de la presse (taux de TVA à 2,1 % et tarifs postaux privilégiés).

Les publications de périodicité quotidienne ou hebdomadaire qui présentent un caractère d’information politique et générale peuvent bénéficier d’un avantage postal supplémentaire, communément dénommé « ciblage ».

Près de 8000 publications bénéficient d’un certificat d’inscription en cours de validité. La répartition par catégories de presse s’établit comme suit : 49 % en presse éditeur, 12 % en presse étrangère et 39 % en presse associative et dérogatoire.

Les critères d’admission au régime économique de la presse, que la Commission est chargée d’apprécier, sont posés par les articles 72 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 du code des postes et des communications électroniques, qui sont rédigés en termes identiques.

Ce régime s’applique aux journaux et écrits périodiques édités par les entreprises de presse, les administrations et établissements publics, et sous certaines conditions à la presse éditée par les groupements quelle que soit leur forme juridique (associations…). Il concerne les publications françaises et étrangères (Union européenne et autres pays) importées en France.

Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable à certaines catégories de publications au sens des articles D.19 du CPCE et 73 annexe III du CGI :

  • d’anciens combattants,
  • syndicales,
  • politiques,
  • mutualistes,
  • relevant de la qualification dite de « grande cause » (visant à lutter contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaine).

L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable sur demande expresse. Il permet de solliciter auprès de La Poste et des services fiscaux les avantages correspondants.

Formulaire publication de presse

Pour en savoir plus :

Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

Articles du code des postes et des communications électroniques et de l’annexe III du CGI ;

Règlement intérieur de la Commission paritaire des publications et agences de presse