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L’inscription des journaux et périodiques auprès de la CPPAP permet de bénéficier des avantages du régime économique de la presse : taux réduit de TVA à 2,1 %, exonération de la contribution économique territoriale (CET), tarifs postaux privilégiés, accès aux aides à la presse. Elle revêt un caractère optionnel.
Les publications de périodicité quotidienne ou hebdomadaire qui présentent un caractère d’information politique et générale peuvent disposer d’un avantage postal supplémentaire, communément dénommé « ciblage ».
Les critères d’admission au régime économique de la presse, que la Commission est chargée d’apprécier, sont posés par les articles 72 de l’annexe III du code général des impôts et D.18 du code des postes et des communications électroniques, rédigés en termes identiques.
Ce régime s’applique aux journaux et écrits périodiques édités par les entreprises de presse, les administrations et établissements publics, et sous certaines conditions à la presse éditée par les groupements quelle que soit leur forme juridique (associations…). Il concerne les publications françaises et étrangères (Union européenne et autres pays) importées en France.
Par ailleurs, un régime dérogatoire est applicable à certaines catégories de publications au sens des articles D.19 du CPCE et 73 annexe III du CGI :
- d’anciens combattants,
- syndicales,
- politiques,
- mutualistes,
- relevant de la qualification dite de « grande cause » (visant à lutter contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaine).
Près de 7000 publications bénéficient d’un certificat d’inscription en cours de validité. La répartition par catégories de presse s’établit de la façon suivante : 50 % en presse éditeur, 10 % en presse étrangère, 24 % en presse associative et 16% pour le régime dérogatoire.
L’avis favorable de la CPPAP donne lieu à la délivrance d’un certificat, valable pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, et renouvelable sur demande expresse. Il permet de solliciter auprès de La Poste et des services fiscaux les avantages correspondants.
Formulaire pour les publications de presse
Pour en savoir plus :
Articles du code des postes et des communications électroniques et de l’annexe III du CGI
Règlement intérieur de la Commission paritaire des publications et agences de presse