Agences de presse

L’activité est régie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse (modifiée par l’article 100 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012).

Trois conditions cumulatives sont exigées par les articles 1er et 3 de ce texte législatif :

• être une entreprise commerciale qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tous éléments d’information ayant fait l’objet sous sa propre responsabilité d’un traitement journalistique ;
• avoir au minimum la moitié du chiffre d’affaires provenant de la fourniture de ces éléments à des clients médias (publications de presse, services d’information en ligne, radio, télévision, agences de presse);
• ne se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers.

Agrément d’agence de presse
 

Afin de préserver le « label de qualité » que confère l’appellation d’agence de presse et d’apporter une garantie aux clients de ces dernières contre d’éventuelles dérives, le législateur a estimé que seuls peuvent se prévaloir des dispositions de ladite ordonnance, de l’appellation « agence de presse » et des avantages qui s’y attachent, les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition de la Commission paritaire des publications et agences de presse.

L’utilisation indue de l’appellation « agence de presse » est pénalement sanctionnée par l’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

L’inscription sur la liste des agences de presse confère plusieurs types d’avantages économiques :

• une exonération de la contribution économique territoriale (article 1458 du Code général des impôts) ;
• l’application d’un taux de TVA réduit de 10 % sur la cession d’éléments d’information aux médias (article 298 octies du Code général des impôts).
• l’application de l’abattement sur les cotisations sociales et les frais professionnels des journalistes.

Le personnel rédactionnel des agences de presse et les collaborateurs directs de la rédaction ont en outre le statut de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail.