La commission distingue les premières demandes, les nouveaux examens et les révisions.
LES PREMIÈRES DEMANDES
Les nouvelles demandes ne concernent que les publications qui se présentent devant la CPPAP pour la première fois. Ces publications sont examinées sur la base de leur premier numéro mis en vente. La commission ne statue pas en revanche sur la base d’un numéro zéro ou d’une maquette.
La commission peut décider d’une durée d’inscription plus courte, lorsqu’il existe des doutes sur le fait que la publication respecte les conditions à terme, et notamment la vente effective. Les publications faisant l’objet d’une prospection postale bénéficient d’une période de lancement de 1 à 2 ans à l’issue de laquelle elles devront apporter la preuve de leurs chiffres de vente. (voir également les réponses aux questions n° 2 et n° 3)
LES NOUVEAUX EXAMENS
Ceux-ci concernent les publications ayant fait l’objet d’un ou plusieurs avis négatifs de la commission.
Si ces publications sont devenues conformes postérieurement à la date du refus, un certificat d’inscription peut leur être délivré pour une durée limitée à 1 ou 2 ans.
L’agrément ne sera valable qu’à compter de la délivrance du certificat par la commission sur un numéro conforme aux critères réglementaires.
LES RÉVISIONS
Toute publication limitée dans la durée de validité de son certificat doit faire l’objet d’une demande de renouvellement de son inscription, en principe deux mois avant la date limite de validité. L’initiative de cette demande appartient entièrement à l’éditeur, qui n’est pas averti ou convoqué à cette fin (voir également la réponse à la question n° 13). En l’absence de dépôt de dossier à la date d’échéance du certificat, il est procédé à une radiation du titre sur les registres de la CPPAP.
L’examen en révision recouvre toutes les demandes de renouvellement d’inscription présentées pour les publications dont l’inscription limitée est arrivée à échéance. La commission ne leur délivre un nouveau certificat, après vérification, que si elles remplissent toutes les conditions de l’inscription.
Cet examen est également associé à d’autres événements intervenus dans la vie d’une publication :
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Changement d’éditeur
Le changement d’éditeur suite à un rachat par un tiers, la fusion-absorption, la mise en location-gérance et la création d’une nouvelle société commune conduisent à une révision complète avant même la date d’échéance du certificat. Pour obtenir un nouveau certificat d’inscription, ces publications doivent remplir toutes les conditions de conformité et adresser un dossier complet de révision d’agrément.
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Changements relatifs au titre et à la société
Les changements intervenants au sein de la même société (changement de nature juridique de la société éditrice, changement de dénomination sociale, changement d’actionnaires, variation du capital) donnent être notifiés auprès du secrétariat de la CPPAP pour délivrance d’un nouveau certificat sans que ces formalités ne conduisent à la révision complète du dossier.
Il en va de même pour le changement de titre d’une publication sans changement d’éditeur (voir également la réponse à la question n°11).
L’éditeur doit également signaler au secrétariat de la CPPAP, par courrier ou mél, les changements de directeur de publication, de périodicité et d’adresse en cours de validité du certificat d’inscription.
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Reparution après une cessation de parution
Les publications accèdent, sous réserve de remplir toutes les autres conditions, à une inscription limitée à 1 ou 2 ans pour reconquérir leur lectorat. A l’expiration de cette période, elles doivent être effectivement vendues au sens de la commission. (voir également la réponse à la question n°10)
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Éclatement de titre
Pour procéder à l’examen des publications issues de l’éclatement d’un titre déjà inscrit, la commission exige que soient versés au dossier les six derniers numéros parus avant l’éclatement, et exige la certification des résultats de vente. Pour les nouveaux titres créés dans le cadre de l’éclatement, la commission examine leur conformité à l’appui de tous les numéros parus.
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Fusion de titres
La commission procède à l’examen des publications nouvelles résultant d’une fusion de titres (dont tous ne sont pas forcément inscrits), sur la base des six exemplaires du numéro 1 ou des numéros déjà parus au moment de l’examen, et parallèlement, opère la radiation des publications fusionnées.
En résumé, tout changement concernant le titre, l’éditeur, l’importateur d’une publication, mais également relatifs à l’éclatement ou la fusion de titres, la reparution, la cessation de parution, doivent être signalés à la commission. Cette dernière indiquera à l’éditeur la nature de l’examen qui sera consécutivement réalisé.
Rappel avant échéance du certificat
La commission peut procéder au réexamen du certificat délivré à une publication, à la demande des ministres intéressés, du président de la CPPAP ou de six au moins de ses membres ou de La Poste (article 12 du décret du 20 novembre 1997). Dans cette hypothèse, un courrier de demande de dossier de révision précisant les pièces exigées est adressé à l’éditeur.